Dossier ICPE


Nous vous accompagnons dans les démarches administratives relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

 

  • Redaction des dossiers de déclaration et d'autorisationd'exploiter. Dans ce cadre, nous réalisons l'ensemble des documents relatifs à l'instruction (étude d'impacts, étude de dangers, plan d'opération interne, notices de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité...)

 

  • Gestion et mise à jour du dossier ICPE de votre entreprise.

 

  • Audit interne (vérification de la conformité du site vis à vis de la nomenclature ICPE, plan d'actions...).

 

  • Nous instruisons votre dossier et conduisons les négociations auprès des services de la Préfecture et de la DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement). Notre expérience garantit la qualité de vos relations avec les autorités publiques.

 

SUIVI ICPE

 

Entreprise soumise à déclaration : Contrôle périodique  


Certaines ICPE soumises à déclaration doivent, tous les 5 ans maximum, faire l'objet d'un contrôle réalisé par un organisme agréé, aux frais de l'exploitant.

 

Entreprise soumise à autorisation : Bilan de fonctionnement

 
Les ICPE soumises à autorisation font l’objet d’un bilan de fonctionnement à fréquence régulière fixée, qui permet au à la prefecture d'actualiser les conditions d'autorisation.

Article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.